(31) Les actes constitutifs des sociétés sont parfois rédigés en deux langues ou plus, l’une d’entre elles étant souvent une langue officielle de l’Union largement comprise par le plus grand nombre possible d’utilisateurs transfrontaliers. Les sociétés publient aussi souvent volontairement une traduction de leur acte constitutif dans une telle langue sur leur site internet. En outre, un nombre croissant d’informations sur les sociétés contenues dans l’acte constitutif sont disponibles séparément et facilement identifiables à l’aide d’étiquettes multilingues au moyen du système d’interconnexion des registres. Les informations sur les sociétés doivent également être stockées dans les registres du commerce ou des sociétés dans un format lisible par machine et permettant d’y effectuer des recherches, ou sous la forme de données structurées, conformément aux dispositions introduites par la directive (UE) 2019/1151, ce qui facilitera la traduction automatique de ces données. Ces évolutions facilitent la consultation et l’utilisation de ces informations sur les sociétés dans les situations transfrontalières sans qu’une traduction soit nécessaire. Par conséquent, la présente directive vise à simplifier l’utilisation transfrontalière des informations sur les sociétés en réduisant le besoin de traduction, et en particulier de traduction certifiée conforme.
Directive (UE) 2025/25 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/25
RattachementDirective (UE) 2025/25
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025L0025)
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