Article considérant 32

(32) Les autorités qui doivent vérifier des informations spécifiques concernant une société d’un autre État membre devraient d’abord consulter les informations requises dans le certificat d’entreprise de l’UE ou au moyen du système d’interconnexion des registres, au lieu de demander la traduction de l’intégralité du document contenant ces informations spécifiques. Cela n’affecterait pas le droit des États membres d’exiger une traduction non certifiée conforme dans l’une de leurs langues officielles s’ils avaient besoin de l’intégralité du document dans le cadre d’une procédure particulière. En ce qui concerne les traductions certifiées conformes, en règle générale, les exigences légales applicables à la fourniture de ces traductions de l’acte constitutif ou d’autres actes fournis par le registre du commerce ou des sociétés devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire et des traductions certifiées conformes ne devraient être exigées que dans des cas spécifiques. Toutefois, une traduction certifiée conforme pourrait être exigée, par exemple, lorsque les actes doivent être publiés par un registre, conformément à la directive (UE) 2017/1132 ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.