Article considérant 34

(34) Afin d’aider les sociétés, et en particulier les PME, à étendre plus aisément leurs activités commerciales au-delà des frontières, le principe «une fois pour toutes» devrait être développé davantage dans les cas où les sociétés immatriculent des succursales dans un autre État membre. Comme dans le cas de la création d’une filiale transfrontalière, l’application du principe «une fois pour toutes» en ce qui concerne les succursales signifie que les informations relatives à la société immatriculant la succursale transfrontalière devraient être extraites par voie électronique du registre de la société par le registre de la succursale au moyen du système d’interconnexion des registres. Cet échange d’informations, comme dans le cas de tout autre échange d’informations entre les registres au moyen du système d’interconnexion des registres, se fera par transmission sécurisée entre les registres nationaux afin de garantir que les informations sont fiables et ne devraient pas être certifiées ou faire l’objet d’une légalisation ou d’une formalité similaire. Une autre possibilité serait que le registre de la succursale puisse accéder directement aux informations sur la société au moyen du système d’interconnexion des registres par l’intermédiaire du portail ou dans le registre national de cette société.