(35) Bien que les informations sur les succursales transfrontalières des sociétés de capitaux de l’Union soient déjà disponibles au moyen du système d’interconnexion des registres, ce n’est pas le cas des informations sur les succursales de sociétés de pays tiers, même si ces informations sont déjà publiées dans les registres nationaux conformément à la directive (UE) 2017/1132. Afin de faciliter l’accès des parties prenantes à ces informations au niveau de l’Union, les informations sur ces succursales de sociétés de pays tiers devraient être mises à disposition au moyen du système d’interconnexion des registres et une partie de ces informations devrait être mise à disposition à titre gratuit, comme c’est déjà le cas pour les succursales transfrontalières de sociétés de capitaux de l’Union.
Directive (UE) 2025/25 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/25
RattachementDirective (UE) 2025/25
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025L0025)
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