Article considérant 36

(36) Les actes et informations relatifs aux sociétés, y compris les informations sur les représentants légaux, au moins concernant les associés commandités dans les sociétés de personnes ainsi que les autres personnes pouvant représenter légalement une société, devraient être rendus publics dans les registres du commerce ou des sociétés pour garantir la sécurité juridique dans les relations entre les sociétés et les tiers. En particulier, il importe que les tiers, tels que les créanciers, les investisseurs et les partenaires commerciaux, mais aussi les autorités et les juridictions, disposent d’une sécurité juridique totale quant à la personne désignée pour agir au nom de la société et qui a le pouvoir de conclure des contrats ou d’exercer des activités au nom de la société. Dans le cadre d’une société de personnes, les associés sont souvent autorisés à engager la société à l’égard des tiers et à la représenter en justice. De même, en vue de protéger les tiers, il convient que, lorsque toutes les actions d’une société de capitaux sont détenues par un actionnaire unique, l’identité de cet actionnaire unique, qui peut être une personne physique ou morale, soit rendue accessible au public dans le registre du commerce ou des sociétés lors de la création de cette société ou lors d’un changement d’actionnaire unique. Étant donné qu’un actionnaire unique peut, par exemple, exercer les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale de la société ou conclure des contrats avec la société représentée par ledit actionnaire, les tiers devraient être en mesure d’identifier cet associé unique afin d’identifier la personne exerçant le contrôle de la société ou représentant celle-ci. Ces personnes devraient donc être identifiées sans équivoque.