Directive (UE) 2025/25 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/25
RattachementDirective (UE) 2025/25
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025L0025)
RéférenceConsidérant 38 de la directive (UE) 2025/25EUR-Lex →

(38) Il convient que les États membres traitent toutes les données à caractère personnel des représentants légaux, des associés au sein de sociétés de personnes et des autres personnes pouvant légalement représenter une société, ainsi que des actionnaires uniques, y compris les données à caractère personnel qui doivent être mises à la disposition du public dans les registres, conformément au règlement (UE) 2016/679. Il convient que la Commission traite les données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, il y a lieu que les États membres et la Commission mettent en œuvre des garanties appropriées en matière de protection des données afin de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente directive soit limité à ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L0025. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).