(38) Il convient que les États membres traitent toutes les données à caractère personnel des représentants légaux, des associés au sein de sociétés de personnes et des autres personnes pouvant légalement représenter une société, ainsi que des actionnaires uniques, y compris les données à caractère personnel qui doivent être mises à la disposition du public dans les registres, conformément au règlement (UE) 2016/679. Il convient que la Commission traite les données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, il y a lieu que les États membres et la Commission mettent en œuvre des garanties appropriées en matière de protection des données afin de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente directive soit limité à ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.
Directive (UE) 2025/25 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/25
RattachementDirective (UE) 2025/25
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025L0025)
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