Article considérant 39

(39) Afin de s’assurer que tous les citoyens de l’Union puissent profiter des avantages qu’offre le fait que davantage d’informations sur les sociétés sont disponibles dans les registres du commerce ou des sociétés, il est essentiel que ces informations soient fournies aux personnes handicapées dans des formats accessibles. Conformément à l’article 9 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les États parties prennent des mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, notamment l’accès à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public. À cet égard, la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil fixe des exigences générales en matière d’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public en vue de les rendre plus accessibles aux utilisateurs, en particulier aux personnes handicapées, et de favoriser l’interopérabilité. Ladite directive encourage les États membres à étendre l’application de celle-ci aux entités privées offrant des installations et des services ouverts ou fournis au public. En outre, la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil contient des exigences en matière d’accessibilité pour certains produits et services, y compris leurs sites internet et les informations connexes. Compte tenu de la diversité des organes chargés de la gestion des registres du commerce ou des sociétés, depuis les cours et tribunaux et les autorités administratives jusqu’aux entités privées, et de la diversité des activités effectuées par les registres du commerce ou des sociétés, il convient d’évaluer si des mesures spécifiques sont nécessaires pour veiller à ce que les personnes handicapées puissent accéder sur le même pied que les autres utilisateurs aux informations sur les sociétés fournies par les registres du commerce ou des sociétés dans tous les États membres.