(4) L’accès à des informations fiables sur les sociétés figurant dans les registres et leur utilisation sont encore entravés par des obstacles dans les situations transfrontalières. Premièrement, les informations sur les sociétés que les utilisateurs, y compris les sociétés et les autorités, recherchent ne sont pas encore suffisamment disponibles dans les registres nationaux ou au niveau transfrontalier au moyen du système d’interconnexion des registres. Deuxièmement, l’utilisation de ces informations sur les sociétés dans les situations transfrontalières, y compris dans les procédures administratives devant les autorités nationales ou les institutions, organes et organismes de l’Union, dans les procédures judiciaires ou dans la création de filiales ou de succursales transfrontalières, reste entravée par des procédures et des exigences longues et coûteuses, y compris par la nécessité d’une apostille ou d’une traduction des documents relatifs aux sociétés.
Directive (UE) 2025/25 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/25
RattachementDirective (UE) 2025/25
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025L0025)
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