Article considérant 40

(40) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir accroître la quantité et améliorer la fiabilité des actes et informations relatifs aux sociétés disponibles dans les registres du commerce ou des sociétés ou au moyen du système d’interconnexion des registres, et permettre l’utilisation directe des données sur les sociétés disponibles dans les registres du commerce ou des sociétés lors de la création de succursales et de filiales transfrontalières ainsi que dans d’autres activités et situations transfrontalières, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action requise, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.