(5) Toutes les parties prenantes, y compris les sociétés, les autorités et le grand public, doivent pouvoir s’appuyer sur les informations sur les sociétés aux fins d’activités professionnelles ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires. Les données sur les sociétés, qui sont enregistrées dans les registres et accessibles au moyen du système d’interconnexion des registres, doivent donc être exactes, à jour et fiables.
Directive (UE) 2025/25 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/25
RattachementDirective (UE) 2025/25
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025L0025)
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