(6) L’introduction, par la directive (UE) 2019/1151, de normes relatives au contrôle de l’identité et de la capacité juridique des personnes qui constituent une société, immatriculent une succursale ou déposent des actes ou des informations en ligne a constitué une première étape importante. Il est désormais essentiel de prendre de nouvelles mesures pour améliorer la fiabilité des informations sur les sociétés figurant dans les registres afin de faciliter l’utilisation de ces informations dans le cadre de procédures administratives et judiciaires transfrontalières.
Directive (UE) 2025/25 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/25
RattachementDirective (UE) 2025/25
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025L0025)
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