Article considérant 7

(7) Bien que tous les États membres procèdent, dans une certaine mesure, à un contrôle ex ante des actes et informations relatifs aux sociétés avant leur inscription aux registres, les approches des États membres diffèrent en ce qui concerne l’intensité des contrôles, les procédures applicables ou encore les personnes ou les organismes chargés de vérifier ces actes et ces informations. Il en résulte un manque de confiance dans les actes ou informations relatifs aux sociétés dans un cadre transfrontalier et dans les situations où les actes ou informations relatifs aux sociétés provenant d’un registre dans un État membre ne sont parfois pas acceptés en tant que preuves dans un autre État membre.