Directive (UE) 2025/25 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/25
RattachementDirective (UE) 2025/25
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025L0025)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (UE) 2025/25EUR-Lex →

(8) Par conséquent, il importe de veiller à ce que certains contrôles soient effectués dans tous les États membres afin de garantir un niveau élevé d’exactitude et de fiabilité des actes et des informations, tout en respectant les systèmes juridiques et les traditions juridiques des États membres. Il est également nécessaire que ces contrôles soient obligatoires, non seulement pour la constitution entièrement en ligne de sociétés, mais aussi pour toute autre forme de constitution de sociétés. De même, de tels contrôles devraient également être effectués dans les États membres qui continuent d’autoriser le recours à d’autres méthodes de dépôt en plus du dépôt en ligne, afin que toutes les informations inscrites dans le registre soient soumises au même niveau de contrôle. Ces contrôles et autres exigences devraient être adaptés aux caractéristiques spécifiques d’autres formes de constitution de sociétés. Par exemple, les modèles en ligne ne sont utilisés par les demandeurs que dans le cadre de la procédure de constitution entièrement en ligne de sociétés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L0025. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).