Article considérant 9

(9) Il convient de prévoir, dans tous les États membres, un contrôle préventif administratif, judiciaire ou notarial, ou toute combinaison de ces types de contrôles, dans le respect des systèmes juridiques et des traditions juridiques des États membres, y compris les registres du commerce ou des sociétés qui sont des autorités administratives ou judiciaires, afin de garantir la fiabilité des actes et informations relatifs aux sociétés dans les situations transfrontalières. Il convient de contrôler la légalité de l’acte constitutif d’une société, de ses statuts s’ils font l’objet d’un acte séparé, ainsi que de toute modification de ces actes, étant donné qu’il s’agit des actes les plus importants concernant une société. Un tel contrôle préventif obligatoire dans tous les États membres serait également cohérent avec d’autres politiques de l’Union et pourrait notamment contribuer à faire en sorte que les procédures en matière de droit des sociétés ne puissent pas être utilisées pour contourner d’autres dispositions du droit de l’Union et des États membres visant à protéger l’intérêt public. Ce contrôle préventif devrait s’entendre sans préjudice des législations nationales qui, dans le respect des systèmes juridiques et des traditions juridiques des États membres, exigent que ces documents soient établis par acte authentique. La présente directive n’exige pas un contrôle préventif des comptes annuels des sociétés.