Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La présente directive fixe des règles concernant:
a) la délivrance d’un certificat de résidence fiscale numérique par les États membres; et
b) la procédure d’allègement de tout excédent de retenue à la source qui peut être prélevé par un État membre sur les dividendes provenant d’actions cotées en bourse et, le cas échéant, sur les intérêts produits par des obligations cotées en bourse, versés à des propriétaires enregistrés qui ont leur résidence fiscale en dehors de cet État membre.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.