Conformément à l’article 14, paragraphe 2, lorsque les règles nationales le prévoient, les États membres appliquent des intérêts à un taux correspondant à l’intérêt ou aux frais équivalents appliqués par l’État membre aux retards de paiement des remboursements des retenues à la source liées à l’imposition de dividendes ou d’intérêts, selon le cas.
Directive (UE) 2025/50 · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2025/50
IntituléIntérêts de retard
Rattachement
Section 3 — Systèmes d’allègement
- Directive (UE) 2025/50
- CHAPITRE III — Procédure d’allègement de la retenue à la source
- Section 3 — Systèmes d’allègement
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L0050)
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