Directive (UE) 2025/50 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2025/50
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE IV — Sanctions et dispositions finales
  1. Directive (UE) 2025/50
  2. CHAPITRE IV — Sanctions et dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L0050)
Référencearticle 19 de la directive (UE) 2025/50EUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

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