Version d'origine : acte du 10/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2025/50
IntituléPublications de l’AEMF
RattachementCHAPITRE IV — Sanctions et dispositions finales
Directive (UE) 2025/50
CHAPITRE IV — Sanctions et dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L0050)
Référencearticle 20 de la directive (UE) 2025/50EUR-Lex →
1. À partir de 2026 au plus tard, l’AEMF publie, sur une base annuelle, et dans un délai de cent vingt jours ouvrables à compter du début de chaque année, la capitalisation boursière et le ratio de capitalisation boursière de chaque État membre pour au minimum l’année précédente. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation concernant la méthode de calcul de la capitalisation boursière et du ratio de capitalisation boursière tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, points 32) et 33), respectivement. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 octobre 2025.
2. Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au paragraphe 1 du présent article conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.