Version d'origine : acte du 10/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2025/50
IntituléProtection des données à caractère personnel
RattachementCHAPITRE IV — Sanctions et dispositions finales
Directive (UE) 2025/50
CHAPITRE IV — Sanctions et dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L0050)
Référencearticle 23 de la directive (UE) 2025/50EUR-Lex →
1. Aux fins de la bonne application de la présente directive, les États membres limitent la portée des droits et obligations prévus aux articles 13 à 19 du règlement (UE) 2016/679 dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des intérêts visés à l’article 23, paragraphe 1, point e), dudit règlement, dans la mesure où ces obligations ou l’exercice de ces droits peuvent compromettre ces intérêts.
2. Lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel, les intermédiaires financiers certifiés et les autorités compétentes des États membres sont considérés comme des responsables du traitement, au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679, dans le cadre de leurs activités respectives relevant de la présente directive.
3. Les informations, y compris les données à caractère personnel, traitées en vertu de la présente directive ne sont pas conservées plus longtemps que ne le nécessite la réalisation des objectifs de la présente directive et, en tout état de cause, conformément à la réglementation nationale de chaque responsable du traitement des données concernant le régime de prescription.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.