Version d'origine : acte du 10/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2025/50
IntituléMise au point et exploitation du portail européen des intermédiaires financiers certifiés
CHAPITRE III — Procédure d’allègement de la retenue à la source
Section 1 — Intermédiaires financiers certifiés
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L0050)
Référencearticle 6 de la directive (UE) 2025/50EUR-Lex →
1. La Commission met au point et exploite le portail européen des intermédiaires financiers certifiés (ci-après dénommé «portail»), soit par ses propres moyens, soit par l’intermédiaire d’un tiers.
2. Si la Commission décide de mettre au point ou d’exploiter le portail par l’intermédiaire d’un tiers, elle choisit le tiers et applique l’accord conclu avec ce tiers conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.
3. Le portail sert de point d’accès électronique permettant aux intermédiaires financiers de demander à s’enregistrer dans les registres nationaux des États membres. Le portail permet l’échange d’informations entre États membres en ce qui concerne l’enregistrement ou le rejet d’un intermédiaire financier, et la radiation d’un intermédiaire financier d’un registre national, et les mesures imposées aux intermédiaires financiers.
4. Les États membres veillent à ce que les informations requises visées aux articles 7, 8 et 9 de la présente directive soient fournies au portail et à ce que leurs registres nationaux soient interopérables au sein du portail.
5. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les spécifications techniques relatives à l’exploitation du portail. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 21.
Nota : Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.