Prescriptions techniques
1. Le certificat de résidence fiscale numérique (CRFN):
— est délivré avec un cachet électronique conformément au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil,
— peut être présenté dans des formats lisibles à la fois par l’homme et par ordinateur, au moyen de documents PDF ou d’autres formats similaires pouvant être utilisés dans les systèmes automatisés,
— peut être imprimé,
— contient une zone de texte permettant l’inclusion des informations visées à l’article 4, paragraphe 2, point h).
2. Si les exigences juridiques et techniques de l’Union sont respectées, les États membres peuvent mettre en place un processus de vérification fondé sur le portefeuille européen d’identité numérique, visé à la section 1 du règlement (UE) no 910/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil.
Un comité soutient la Commission dans la mise en œuvre du CRFN par les États membres. De plus, ce comité peut fournir une assistance technique concernant toute modification éventuelle de la base technique du CRFN ou les nouvelles évolutions techniques.