Les intermédiaires financiers certifiés fournissent les informations suivantes dans le format XML correspondant:
| Type d’informations | Spécifications
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A. Informations concernant la personne qui fournit les informations
| Nom de l’intermédiaire financier certifié ou, selon le cas, de l’agent chargé de la retenue |
| Identifiant unique européen (EUID), identifiant d’entité juridique (LEI) ou autre |
| Adresse officielle |
| Autres données utiles |
Numéro d’identification fiscale (NIF) attribué par l’État membre de la source, s’il est disponible, et le ou les NIF attribué(s) par la ou les juridiction(s) de résidence fiscale, juridiction(s) de délivrance du NIF
Adresse électronique et numéro de téléphone
| Indiquer si les informations sont fournies conformément à l’article 10, paragraphe 3 | Identification de l’intermédiaire financier qui n’est pas un intermédiaire financier certifié (nom et EUID, LEI ou autre)
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B. Informations concernant le bénéficiaire du paiement de dividendes ou d’intérêts
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Identification de l’intermédiaire financier ou de l’investisseur final qui perçoit les dividendes ou les intérêts
Lorsque l’option de communication d’informations prévue à l’article 10, paragraphe 4, est applicable: l’agent chargé de la retenue ou l’intermédiaire financier certifié désigné est tenu de communiquer les informations relatives à l’investisseur final qui perçoit les dividendes ou les intérêts.
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| Personne physique | Nom, NIF attribué par l’État membre de la source, s’il est disponible, et le ou les NIF attribué(s) par la ou les juridiction(s) de résidence fiscale, juridiction(s) de délivrance du NIF, date de naissance, adresse
| Entité |
Nom, NIF attribué par l’État membre de la source, s’il est disponible, et le ou les NIF attribué(s) par la ou les juridiction(s) de résidence fiscale, juridiction(s) de délivrance du NIF, adresse, LEI, le cas échéant, EUID, le cas échéant
En l’absence de numéro d’identification, forme juridique et date de constitution.
| Informations sur la résidence fiscale (à compléter lorsque la personne visée à la section A est l’intermédiaire financier certifié du propriétaire enregistré) | Code de vérification du CRFN ou informations figurant à l’article 12, paragraphe 2, point b), le cas échéant
| Nom du pays de résidence fiscale
| Numéro du compte d’investissement | Numéro du compte sur lequel les titres sont détenus par l’intermédiaire financier/l’investisseur qui perçoit le paiement
| Type de compte |
Le type de compte conformément à l’article 38 du règlement (UE) no 909/2014 et autres comptes:
A — Compte propre (tenu par un participant au dépositaire central de titres (DCT) du registre d’enregistrement des titres)
B — Compte général de tiers (tenu par un participant au DCT du registre d’enregistrement des titres pour le compte de clients)
C — Compte individuel de tiers (tenu par un participant au DCT du registre d’enregistrement des titres pour le compte d’un client)
D — Compte du registre détaillé d’un compte général de tiers (titres d’un client inclus dans un compte général de tiers tenu par un participant au DCT du registre d’enregistrement des titres)
E — Compte global de tiers autre que B
F — Compte individuel d’un détenteur de titres autre que D ou C
G — Autre type de compte
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C. Informations concernant le payeur à l’origine du paiement de dividendes ou d’intérêts
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Identification de l’intermédiaire financier dont la personne communiquant les informations reçoit les dividendes ou les intérêts
Lorsque l’option de communication d’informations prévue à l’article 10, paragraphe 4, est applicable: la section C contient des informations sur chaque intermédiaire financier certifié qui fait partie de la chaîne des paiements sur titres. Ces informations concernent la chaîne des paiements séquentielle des intermédiaires financiers.
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| Personne morale | Nom, LEI, NIF attribué par l’État membre de la source, s’il est disponible, le ou les NIF attribué(s) par la ou les juridiction(s) de résidence fiscale, juridiction(s) de délivrance du NIF, adresse, EUID, le cas échéant
| Numéro du compte d’investissement | Numéro du compte sur lequel les titres étaient détenus par l’intermédiaire financier qui effectue le paiement
| Type de compte |
Le type de compte conformément à l’article 38 du règlement (UE) no 909/2014 et autres comptes:
A — Compte propre (tenu par un participant au dépositaire central de titres (DCT) du registre d’enregistrement des titres)
B — Compte général de tiers (tenu par un participant au DCT du registre d’enregistrement des titres pour le compte de clients)
C — Compte individuel de tiers (tenu par un participant au DCT du registre d’enregistrement des titres pour le compte d’un client)
D — Compte du registre détaillé d’un compte général de tiers (titres d’un client inclus dans un compte général de tiers tenu par un participant au DCT du registre d’enregistrement des titres)
E — Compte global de tiers autre que B
F — Compte individuel d’un détenteur de titres autre que D ou C
G — Autre type de compte
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D. Informations concernant le paiement de dividendes ou d’intérêts
| Émetteur | Nom, NIF ou, à défaut, LEI ou EUID, adresse officielle
| DCT | Identification du dépositaire central de titres du registre d’enregistrement des titres
| Numéro ISIN (Numéro international d’identification des valeurs mobilières) | Identification du titre
| Type de titre | Type d’action, sous-jacente d’un certificat représentatif, obligation
| Nombre de titres donnant droit au paiement | Nombre de titres réglés
| Nombre de titres en attente de règlement
| Type de paiement |
Espèces
Actions (indiquer si elles proviennent du dividende scripte et le numéro ISIN)
| COAF [Official Corporate Action Event Identifier (identifiant officiel d’évènement d’opération sur titres)] ou, à défaut, informations détaillées sur la distribution | Identification de l’évènement (distribution de dividendes/d’intérêts)
| Dates pertinentes | Date de détachement du dividende, date d’enregistrement, date de paiement
| Montant du dividende ou des intérêts perçus/à percevoir et devise | Montant brut, montant net
| Informations sur la retenue à la source | Taux de retenue à la source appliqué ou à appliquer, montant retenu, montant et taux d’une surtaxe le cas échéant
| Base légale du taux de retenue à la source applicable (à compléter lorsque la personne visée à la section A est l’intermédiaire financier certifié du propriétaire enregistré)
| IBAN du compte de caisse | IBAN du compte sur lequel le paiement a été effectué
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E. Informations concernant l’application de mesures anti-abus que doit respecter l’intermédiaire financier certifié demandant un allègement
| Informations sur la période de détention des actions sous-jacentes cotées en bourse |
Deux cases:
1) pour les actions sous-jacentes acquises plus de cinq jours avant la date de détachement du dividende - nombre d’actions
2) pour les actions sous-jacentes acquises dans un délai de cinq jours avant la date de détachement du dividende - nombre d’actions
[méthode du «premier entré-premier sorti» (FIFO) à utiliser en cas de positions de négociation régulières]
| Informations concernant l’accord financier | Fournir des informations sur tout accord financier portant sur des actions sous-jacentes cotées en bourse qui n’a pas été réglé, ou n’a pas expiré ou été résilié autrement à la date de détachement du dividende
| Pour les actions sous-jacentes liées à un accord financier - nombre d’actions
| Pour les actions sous-jacentes non liées à un accord financier - nombre d’actions
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F. Informations concernant les transactions qui peuvent être demandées par l’État membre de la source conformément à l’article 10, paragraphe 2
| Informations concernant les transactions portant sur les titres sous-jacents depuis un an avant la date d’enregistrement jusqu’à quarante-cinq jours après la date d’enregistrement y compris | Dates d’opération
| Dates de règlement contractuelles ou convenues
| Dates de règlement effectives
| Nombre respectif de titres faisant l’objet de l’opération
| Type de transaction: achat, vente, prêt, transfert, autre
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G. Informations concernant les certificats représentatifs que peut demander l’État membre de la source conformément à l’article 10, paragraphe 2
| Lorsqu’il s’agit d’un paiement de dividendes provenant d’un certificat représentatif | Nom et numéro international d’identification des titres (ex. ISIN) des certificats représentatifs et des actions sous-jacentes
| Nom de la banque auprès de laquelle les actions sous-jacentes sont déposées
| Ratio entre les certificats représentatifs et les actions sous-jacentes
| Nombre de certificats représentatifs détenus par le propriétaire enregistré qui donnent droit au paiement du dividende
| Date de paiement du dividende provenant d’un certificat représentatif
| Nombre total de certificats représentatifs émis à la date d’enregistrement
| Nombre total d’actions sous-jacentes pour tous les certificats représentatifs émis à la date d’enregistrement