Article considérant 1

(1) Une fiscalité équitable dans le marché intérieur et le bon fonctionnement de l’union des marchés des capitaux (UMC) comptent parmi les principales priorités politiques de l’Union. Dans ce contexte, il est essentiel de supprimer les obstacles aux investissements transfrontières, tout en luttant contre la fraude fiscale et l’abus fiscal. De tels obstacles existent, par exemple, dans les cas de procédures inefficaces et excessivement lourdes pour dégrever l’excédent de retenues à la source sur les dividendes ou les produits d’intérêts versés à des investisseurs non résidents sur des actions ou des obligations cotées en bourse. La situation actuelle s’est en outre révélée dans certains cas inadaptée pour prévenir les risques récurrents de fraude fiscale et d’évasion fiscale, comme l’ont montré de nombreux cas de demandes multiples de remboursement de l’impôt et de fraudes impliquant le recours à des mécanismes d’arbitrage de dividendes ou de cession des titres avant mise en paiement des dividendes (Cum/Ex et Cum/Cum). Par conséquent, la présente directive vise à rendre les procédures de retenue à la source plus efficaces, tout en les renforçant contre les risques de fraude fiscale et d’abus fiscal.