(15) La présente directive ne devrait pas empêcher les intermédiaires financiers certifiés d’externaliser des tâches liées au respect des obligations qui leur incombent au titre de la présente directive. Par conséquent, un intermédiaire financier certifié devrait être autorisé à s’appuyer sur un tiers pour s’acquitter des obligations pertinentes en matière de procédures de retenue à la source. En tout état de cause, ces obligations devraient continuer de relever de la responsabilité de l’intermédiaire financier certifié qui a externalisé ses responsabilités.
Directive (UE) 2025/50 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/50
RattachementDirective (UE) 2025/50
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32025L0050)
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