Article considérant 18

(18) Lorsqu’il existe un risque de fraude fiscale ou d’abus fiscal, les États membres devraient être en mesure d’appliquer des mesures antifraude et de mener des enquêtes approfondies avant de traiter une demande de remboursement rapide. Pour ce faire, les États membres devraient avoir le droit de rejeter une demande de remboursement sous certaines conditions. Ces conditions devraient inclure les cas dans lesquels les exigences liées à une telle demande ne sont pas respectées ou la chaîne des paiements ne peut pas être reconstituée. Il devrait également être possible de rejeter une demande de remboursement lorsqu’un État membre décide d’engager une procédure de vérification ou un contrôle fiscal sur la base de critères d’évaluation des risques. Il devrait être possible d’engager ces procédures de vérification ou ces contrôles fiscaux dans tous les cas qui sont considérés comme présentant un risque de fraude fiscale ou d’abus fiscal.