Article considérant 22

(22) Il est admis que les accords financiers peuvent être utilisés pour transférer la propriété, en tout ou en partie, d’un titre ou les risques d’investissement correspondants. Il arrive également que de tels accords aient été utilisés dans des mécanismes d’arbitrage de dividendes et de cession des titres avant mise en paiement des dividendes, comme les montages Cum/Ex et Cum/Cum, dans le seul but d’obtenir des remboursements dans des cas où rien ne les justifiait ou d’augmenter le montant du remboursement auquel un investisseur avait droit. Il devrait être possible de considérer les dispositifs tels que les contrats à terme, les opérations de pension, les prêts de titres et les emprunts de titres, les opérations d’achat/de revente ou les opérations de vente-rachat, les produits dérivés, les opérations de prêt avec appel de marge et les contrats d’écart compensatoire comme des accords financiers dans les cas où ils impliquent une scission temporaire ou permanente entre la personne physique ou l’entité supportant les risques économiques de l’investissement et le propriétaire légal de l’action ou des droits sous-jacents. Cette liste d’exemples n’est pas exhaustive.