Article considérant 23

(23) En outre, dans le cas d’accords financiers, il est entendu que la propriété des titres n’est pas transférée à l’acheteur ou à l’emprunteur si le risque économique continue d’être supporté par le vendeur ou le prêteur des titres à travers des opérations juridiques telles que des prêts de titres, des options ou des contrats à terme. Il devrait être possible de considérer tout accord en vertu duquel des dividendes sont compensés entre les parties concernées comme un accord financier. Les parties concernées ne se voient pas toujours attribuer une compensation en espèces, mais peuvent également se voir attribuer une compensation de manière plus indirecte, par exemple au moyen de différences dans le prix des titres ou des produits dérivés. Des informations sur les accords financiers sont nécessaires pour permettre aux autorités fiscales de lutter contre la fraude fiscale et l’abus fiscal. Lorsque ces informations sont communiquées directement, elles ne devraient être exigées que des intermédiaires financiers certifiés qui, en raison de leur position au sein de la chaîne, pourraient avoir participé directement à l’accord financier concerné, ce qui sera le cas pour les intermédiaires financiers certifiés qui demandent un allègement. Lorsque ces informations sont communiquées indirectement, les informations sur les accords financiers devraient être communiquées par l’intermédiaire financier certifié du propriétaire enregistré. En pareils cas, les informations devraient être communiquées tout au long de la chaîne des paiements sur titres dans un ordre séquentiel, de sorte qu’elles parviennent finalement à l’agent chargé de la retenue ou à un intermédiaire financier certifié désigné. Cela signifie que d’autres intermédiaires financiers certifiés auteurs de la communication d’informations doivent transmettre les informations relatives à ces accords financiers à l’agent chargé de la retenue ou à un intermédiaire financier certifié désigné, même si ces intermédiaires financiers certifiés auteurs de la communication d’informations ne participent pas directement à l’accord financier concerné. La communication d’informations sur les accords financiers ne devrait pas être requise dans le cas des obligations et des paiements d’intérêts.