Article considérant 25

(25) Néanmoins, dans certains cas, les contribuables pourraient demander le taux réduit de retenue à la source sur la base des actes juridiques de l’Union mis en œuvre par les règles nationales. Tel serait généralement le cas lorsque les règles nationales garantissent que la liberté d’établissement ou la libre circulation des capitaux sont accordées autant à des situations nationales qu’à des situations comparables non nationales, ou dans le cas où une directive est transposée. Ces cas peuvent nécessiter de procéder à des vérifications, notamment pour évaluer la comparabilité des situations et l’applicabilité du droit national aux affaires transfrontières. Lorsque de telles vérifications sont nécessaires, les États membres devraient avoir la possibilité de traiter ces cas dans le cadre de leur système national existant d’allègement à la source, permettant ainsi un allègement de l’excédent de retenue à la source de la manière la plus rapide et la plus sûre.