Article considérant 26

(26) Compte tenu du rôle important des intermédiaires financiers certifiés en matière de communication d’informations complètes et correctes, qui servent de base à un allègement de la retenue à la source ou à un remboursement, il convient que les règles nationales des États membres comportent au moins les règles selon lesquelles les intermédiaires financiers certifiés peuvent être tenus entièrement ou partiellement responsables de la perte de recettes provenant de la retenue à la source subie en raison du non-respect total ou partiel des obligations essentielles de la présente directive. Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir dans leurs règles nationales une stricte responsabilité conjointe et solidaire pour les intermédiaires financiers certifiés qui demandent un allègement. En outre, d’autres aspects de la responsabilité devraient continuer à être pleinement régis par les règles nationales des États membres. Ces autres aspects comprennent les agents chargés de la retenue qui agissent conjointement et solidairement et n’agissent pas en tant qu’intermédiaires financiers certifiés, et des cas liés à la responsabilité directe ou indirecte des propriétaires enregistrés et des investisseurs qui soumettent des informations incomplètes ou incorrectes aux intermédiaires financiers certifiés. La présente directive ne détermine pas les règles de responsabilité relatives au système de remboursement normal.