(27) Afin d’assurer l’efficacité des règles applicables, il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. De telles sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.
Directive (UE) 2025/50 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/50
RattachementDirective (UE) 2025/50
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32025L0050)
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