(28) La transposition correcte de la présente directive dans chaque État membre concerné est essentielle pour la promotion de l’UMC dans son ensemble, ainsi que pour la protection des recettes fiscales des États membres. Les États membres devraient par conséquent communiquer de façon régulière à la Commission des informations statistiques portant sur la mise en œuvre et le contrôle du respect, sur leur territoire, des mesures nationales adoptées en vertu de la présente directive. La Commission devrait élaborer une évaluation sur la base des informations fournies par les États membres et des autres données disponibles en vue d’évaluer l’efficacité des règles applicables. Dans ce contexte, la Commission devrait examiner la nécessité de mettre à jour les règles instaurées par la présente directive.
Directive (UE) 2025/50 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/50
RattachementDirective (UE) 2025/50
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32025L0050)
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