Directive (UE) 2025/50 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/50
RattachementDirective (UE) 2025/50
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32025L0050)
RéférenceConsidérant 29 de la directive (UE) 2025/50EUR-Lex →

(29) Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente directive, en particulier en ce qui concerne le certificat de résidence fiscale numérique, le portail, la communication d’informations par les intermédiaires financiers, la déclaration du propriétaire enregistré et la demande d’allègement au titre de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour adopter des formulaires types comportant un nombre limité d’éléments, y compris le régime linguistique. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L0050. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).