(29) Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente directive, en particulier en ce qui concerne le certificat de résidence fiscale numérique, le portail, la communication d’informations par les intermédiaires financiers, la déclaration du propriétaire enregistré et la demande d’allègement au titre de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour adopter des formulaires types comportant un nombre limité d’éléments, y compris le régime linguistique. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2025/50 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/50
RattachementDirective (UE) 2025/50
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32025L0050)
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