Article considérant 5

(5) Pour être considéré comme global, un système national d’allègement à la source devrait comporter un certain nombre de caractéristiques essentielles spécifiques définies dans la présente directive. Il devrait offrir un large accès aux personnes physiques ou aux entités ayant droit à un tel allègement et, si le contribuable y a droit, il devrait prévoir un allègement, sauf dans le cas d’une non-communication des informations qui sont requises par l’État membre. En principe, les informations requises ne devraient pas aller au-delà des données visées à l’article 12, 13 ou 15. Le système national d’allègement à la source devrait offrir un accès aux investissements directs et indirects et ne devrait pas comporter d’autres barrières à l’entrée que celles prévues à l’article 11, paragraphe 2. Par conséquent, il convient non seulement que le système national d’allègement à la source prévoie la possibilité juridique d’un allègement, mais aussi que l’allègement soit accordé de fait, dans les cas où le contribuable y a droit. Le système national d’allègement à la source ne devrait pas imposer d’obligation supplémentaire telle qu’un système parallèle de communication d’informations. L’État membre devrait établir des règles relatives à la responsabilité en cas de perte de recettes fiscales provenant de la retenue à la source et des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales en ce qui concerne ce système d’allègement à la source. Pour ce qui est de la condition du ratio de capitalisation boursière, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait fournir les données qui sont requises au titre des normes techniques de réglementation. Lorsqu’un État membre ne remplit pas ou ne remplit plus l’une des deux conditions concernant le système global d’allègement à la source et le seuil du ratio de capitalisation boursière, il devrait transposer dans sa législation nationale toutes les dispositions de la présente directive.