Article considérant 6

(6) Afin de garantir une approche proportionnée, la présente directive ne devrait couvrir les procédures d’allègement de l’excédent de retenues à la source que dans les États membres qui prélèvent la retenue à la source sur les dividendes en espèces ou en actions à des taux qui varient en fonction de la résidence fiscale de l’investisseur concerné. En pareils cas, les États membres doivent accorder un allègement lorsqu’un taux d’imposition plus élevé a été appliqué dans une situation pour laquelle un taux inférieur est applicable. Les États membres devraient également avoir la possibilité de mettre en œuvre des procédures similaires en ce qui concerne les paiements d’intérêts aux non-résidents sur des obligations cotées en bourse, afin d’améliorer l’efficacité de la procédure d’allègement correspondante et de garantir un niveau supérieur de respect des règles par les contribuables. Les États membres qui n’ont pas besoin de procédures d’allègement en ce qui concerne l’excédent de retenues à la source sur les dividendes ou les intérêts, selon le cas, ne sont pas concernés par les procédures visées dans la présente directive. Lorsqu’un allègement de l’excédent de retenues à la source est nécessaire, et afin de garantir un accès commun à un allègement de l’excédent de retenues à la source, la présente directive devrait prévoir un système commun d’allègement à la source et un système de remboursement rapide à mettre en œuvre par les États membres.