Article considérant 7

(7) Étant donné que les investisseurs pourraient être situés dans n’importe quel État membre, les règles relatives à un certificat de résidence fiscale numérique (CRFN) commun devraient s’appliquer dans tous les États membres. Afin de s’assurer que tous les contribuables de l’Union ont accès à un moyen de preuve commun, approprié et efficace de leur résidence fiscale, il convient que les États membres appliquent des procédures automatisées pour la délivrance de certificats de résidence fiscale aux fins de l’application d’un système d’allègement à la source, d’un système global d’allègement à la source, d’un système de remboursement rapide ou d’un système de remboursement normal afin d’obtenir un allègement de l’excédent de retenue à la source sur les dividendes versés pour des actions cotées en bourse ou sur les intérêts provenant d’obligations cotées en bourse, le cas échéant. En outre, les CRFN devraient être délivrés sous une même forme numérique reconnaissable et acceptable et ayant le même contenu.