Article considérant 9

(9) Le CRFN devrait contenir une référence à la convention en matière de double imposition dans le cadre de laquelle un contribuable demande à être considéré comme résident fiscal, le cas échéant. Pour que le CRFN soit reconnu par l’État membre de la source comme une preuve de résidence fiscale valable, lorsqu’un allègement de l’excédent de retenue à la source est demandé en vertu des dispositions d’une convention préventive de la double imposition, il est essentiel que le CRFN contienne une référence à la convention préventive de la double imposition. L’autorité de délivrance devrait pouvoir choisir de faire référence à plus d’une convention préventive de la double imposition sur un CRFN donné. Bien qu’il soit principalement destiné à la mise en œuvre des procédures de retenue à la source, le CRFN pourrait également avoir un champ d’application plus large et servir à prouver la résidence fiscale au-delà des procédures de retenue à la source. Aux fins des procédures d’allègement de l’excédent des retenues à la source, le CRFN ne devrait inclure aucune information supplémentaire. Le CRFN est destiné à n’être délivré qu’une fois au cours de l’année civile ou une fois au cours de l’exercice fiscal, même lorsque le même contribuable investit à plusieurs reprises dans les mêmes États membres de la source, pour autant que la résidence fiscale du contribuable reste la même.