Article considérant 1

(1) L’article 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil prévoit que le certificat d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et/ou des droits d’accise prévu à l’annexe II dudit règlement d’exécution sert à confirmer qu’une livraison de biens ou une prestation de services effectuée dans un État membre en faveur d’un destinataire établi dans un autre État membre (ci-après dénommé «organisme ou particulier exonérable») peut bénéficier d’une exonération en vertu de l’article 151 de la directive 2006/112/CE du Conseil. Le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 prévoit la signature manuscrite d’un certificat d’exonération en version papier. Il est nécessaire de numériser le processus de création et de transmission du certificat d’exonération et de remplacer le document papier par un document électronique afin d’alléger au minimum la bureaucratie et la charge administrative, ainsi que de réduire les coûts à long terme. Le contenu des données du certificat électronique devrait être fondé sur la version papier du certificat d’exonération prévu par le règlement d’exécution (UE) no 282/2011.