(2) Compte tenu du grand nombre de projets informatiques nécessitant des ressources importantes auxquels les États membres participent, en parallèle des projets visant à passer à un certificat électronique d’exonération, les États membres devraient bénéficier d’une certaine souplesse et d’un délai suffisant pour mener à bien la transition vers la nouvelle procédure électronique. À cette fin, ils devraient être autorisés à continuer d’utiliser le formulaire papier figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 pour les opérations effectuées pendant une période transitoire. Dans les scénarios transfrontières, l’utilisation du certificat électronique au cours de la période transitoire nécessiterait que les deux États membres concernés par l’opération soient prêts à traiter ledit certificat.
Directive (UE) 2025/425 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/425
RattachementDirective (UE) 2025/425
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025L0425)
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