(3) Les États membres peuvent avoir réalisé des investissements importants pour mettre en place ou développer des systèmes électroniques ou des certificats distincts sur support papier pour appliquer l’exonération aux organismes ou aux particuliers exonérables dans le cadre d’opérations intérieures. Afin de garantir la nécessaire adaptation des solutions nationales à l’utilisation du certificat électronique commun et du système mis au point pour son traitement, les États membres devraient être autorisés à continuer d’utiliser leurs solutions nationales jusqu’à la fin de la période transitoire.
Directive (UE) 2025/425 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/425
RattachementDirective (UE) 2025/425
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025L0425)
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