Article considérant 4

(4) L’utilisation d’un certificat électronique commun est essentielle dans le cas d’opérations où l’exonération est accordée à l’avance. Dans certains cas spécifiques concernant des opérations pour lesquelles la TVA devrait être perçue dans l’État membre où est établi l’organisme ou le particulier exonérable, les exonérations peuvent également être accordées au moyen d’un remboursement. Cette procédure peut nécessiter ou non la délivrance d’un certificat. Compte tenu des spécificités liées à l’utilisation ou la non-utilisation de certificats dans le cadre des procédures de remboursement, le champ d’application de l’obligation d’utiliser le certificat électronique ne devrait pas être automatiquement étendu aux procédures de remboursement. Les États membres devraient néanmoins être autorisés à utiliser le certificat électronique commun dans le cas des procédures de remboursement.