(6) Sans préjudice de l’option actuellement disponible permettant aux États membres de dispenser de l’obligation de faire signer la version papier du certificat par l’État membre d’accueil, les États membres devraient aussi pouvoir dispenser de cette obligation pour le certificat électronique, dans les conditions qu’ils fixent et qu’ils peuvent supprimer en cas d’abus.
Directive (UE) 2025/425 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/425
RattachementDirective (UE) 2025/425
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025L0425)
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