Directive (UE) 2025/425 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/425
RattachementDirective (UE) 2025/425
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025L0425)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (UE) 2025/425EUR-Lex →

(8) Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

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