Directive (UE) 2025/516 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2025/516
IntituléModifications apportées à la directive 2006/112/CE avec effet au 1er juillet 2029
RattachementDirective (UE) 2025/516
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L0516)
Référencearticle 4 de la directive (UE) 2025/516EUR-Lex →

La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

1) À l’article 243, le paragraphe 3 est supprimé.

2) À l’article 262, le paragraphe 2 est supprimé.

Aller plus loin

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