(10) Pour que le système déclaratif de la TVA soit mis en œuvre de manière efficace, il est nécessaire que les informations parviennent sans tarder à l’administration fiscale. Aussi, le délai d’émission d’une facture pour les opérations transfrontières devrait être fixé à dix jours après le fait générateur de la taxe.
Directive (UE) 2025/516 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
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