Directive (UE) 2025/516 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
RéférenceConsidérant 11 de la directive (UE) 2025/516EUR-Lex →

(11) La facture électronique devrait faciliter la transmission automatisée à l’administration fiscale des données nécessaires à des fins de contrôle. À cet effet, il convient que la facture électronique comporte toutes les données qui doivent être transmises à l’administration fiscale au titre des obligations déclaratives numériques, dans un format structuré.

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