Article considérant 13

(13) La Commission s’est conformée à son obligation de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’incidence des règles de facturation applicables à partir du 1er janvier 2013, notamment en ce qui concerne la mesure dans laquelle elles ont effectivement conduit à une diminution des charges administratives pour les entreprises, comme le prévoit l’article 237 de la directive 2006/112/CE. Cette obligation ayant déjà été remplie, il y a lieu de la supprimer de ladite directive.