(14) L’obligation de déposer des états récapitulatifs pour la déclaration des opérations intracommunautaires devrait être supprimée, étant donné que ces opérations relèveront du champ d’application des obligations déclaratives numériques pour les livraisons de biens et prestations de services transfrontalières, mais avec des informations plus détaillées et plus récentes.
Directive (UE) 2025/516 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
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