(15) Afin de faciliter la transmission des données de facturation par les assujettis à l’administration fiscale, il convient que les États membres mettent à la disposition des assujettis les moyens nécessaires à cette transmission. Ces moyens devraient permettre l’envoi des données par les assujettis directement ou par des tiers pour leur compte ou à travers un portail public, le cas échéant.
Directive (UE) 2025/516 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
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