Directive (UE) 2025/516 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
RéférenceConsidérant 16 de la directive (UE) 2025/516EUR-Lex →

(16) Même si les informations à transmettre conformément aux obligations déclaratives numériques pour les livraisons de biens et prestations de services transfrontalières devraient être similaires à celles qui ont été transmises au moyen des états récapitulatifs, il est nécessaire d’exiger des assujettis qu’ils communiquent des données supplémentaires, notamment les coordonnées bancaires, de sorte que les administrations fiscales puissent suivre non seulement les biens mais aussi les flux financiers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L0516. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).