(17) Il y a lieu d’éviter de faire peser une charge administrative inutile sur les assujettis qui exercent leurs activités dans différents États membres. Par conséquent, ces assujettis devraient pouvoir fournir les informations requises à leurs administrations fiscales en utilisant la norme européenne. Il convient d’autoriser les États membres à prévoir d’autres formats pour la communication des données afin de faciliter la fourniture des informations requises par certains assujettis.
Directive (UE) 2025/516 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/516
RattachementDirective (UE) 2025/516
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025L0516)
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